DISPOSITIF D’INDEMNISATION DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Les particuliers doivent déclarer dans un délai de 5 jours les dommages subis à leur compagnie d’assurance (comme pour un sinistre classique).
Le Maire établit une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture, qui a été enregistrée pour Prades le 27 janvier 2020.

Il revient au Préfet de demander des rapports d’expertise appropriés et transmettre le dossier complet au Ministre de l’intérieur.
C’est ensuite la commission interministérielle chargée d’instruire et de conduire la procédure catastrophe naturelle (elle se réunit une fois par mois et de manière exceptionnelle), qui formulera des avis sur la recevabilité des demandes communales.

L’arrêté interministériel de constatation de l’état de catastrophe naturelle est ensuite publié au Journal Officiel et communiqué aux Mairies via la Préfecture.

L’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien, dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat « dommages aux biens ».

Les assurés disposent alors d’un délai de 10 jours après publication pour déclarer le sinistre et faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes ; les compagnies d’assurances ont ensuite 3 mois pour indemniser les dommages matériels directs non assurables liés à l’évènement.

Lire l'Arrêté du 28 avril 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Lire l'Arrêté du 2 mars 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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