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Démarches administratives d'urbanisme

 

La Commission Urbanisme de la ville de Prades, qui travaille sur des projets d’aménagement de la commune, a constaté un certain nombre d’initiatives malheureuses prises par des particuliers. Elle rappelle la nécessité de déposer en mairie des demandes d’autorisations de travaux, afin de maintenir la qualité du cadre de vie et architecturale, en particulier en cœur de ville.
Lire le dispositif mis en place pour les travaux relatifs aux façades.

 

Ainsi, la municipalité rappelle quelques principes de la règlementation en vigueur en termes d’occupation et d’utilisation des sols.

 

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à la municipalité de vérifier qu’un projet de construction ou d’aménagement respecte bien les règles d’urbanisme du PLU.

C’est la nature, l’importance et la localisation du projet qui déterminent le type de formalité à accomplir pour demander une autorisation et le délai d’instruction. Les dossiers doivent être adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposés à la mairie contre récépissé.

 

Permis de Construire (Code de l’urbanisme, articles R421-1 et suivants)

 

Le Permis de Construire est exigé pour toute nouvelle construction et dès lors que les travaux envisagés :

  • Créent une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m².
  • Modifient les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment lorsque les travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

 

Le délai commun d’instruction est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et 3 mois pour les autres demandes de permis de construire.
 

 

Déclaration préalable (Code de l’Urbanisme, articles R421-9 et suivants)

 Le dépôt d’une déclaration préalable est exigé pour :

  • Les constructions ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à cinq mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
  • Certaines habitations légères de loisirs dont la surface hors oeuvre nette est supérieure à 35 m² ;
  • Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts ;
  • L’édification de clôtures ;
  • Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1.80 m ;
  • Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1.80 m et 4 m, et dont la surface au sol n'excède pas 2000 m² sur une même unité foncière 

 

Sont également soumis à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur des bâtiments : ravalements de façade, réfection de la toiture à l’identique, changement des menuiseries, peinture des portes et volets, etc.

 Le délai commun d’instruction est de 1 mois pour les demandes de déclaration préalable. Des majorations de délais peuvent exister, en fonction des consultations nécessaires (par exemple, consultation de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre des monuments historiques).

 

Les certificats d’urbanisme (Code de l’urbanisme, articles R410-1 et suivants)

 

Il existe deux types de certificat d’urbanisme.

 

Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :

-  les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),

- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),

-  la liste des taxes et des participations d’urbanisme.

Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et exprime l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Le certificat d’urbanisme a une validité de 18 mois à compter de sa délivrance et peut être prolongée par périodes d’un an, aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes et le régime des taxes n’ont pas changé. La demande de prorogation doit être adressée à la mairie au moins deux mois avant la fin de validité du certificat d’urbanisme.


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